Contrat retraite article 83 ou PER obligatoire : quelles différences ?

Le contrat retraite article 83 et le PER obligatoire cohabitent avec d’autres dispositifs en matière de plan d’épargne retraite. Découvrez ici les différences entre ces deux produits d’épargne retraite.

Ces dernières années, le cadre législatif et règlementaire du droit du travail a beaucoup évolué, notamment sur les aspects liés à la retraite. En 2019, une nouvelle réforme a eu lieu au niveau des régimes des cotisations retraite, entrainant de facto la cohabitation entre plusieurs possibilités alternatives pour les salariés. Dans cet article, il nous vous présentons spécifiquement le contrat retraite « article 83 » et le PER obligatoire. Pour ces 2 plans d’épargne retraite, nous présenterons le principe de fonctionnement et les différentes caractéristiques (cotisation, rente et fiscalité), puis les principaux éléments qui les distinguent.

Synthèse des différences entre contrat retraite article 83 et PER obligatoire

Pour caractériser clairement et d’entrée de jeu la différence entre le contrat retraite « article 83 » et le PER obligatoire, voici quelques points clés :

• Le choix entre la banque et l’assurance pour épargner : dans l’article 83, la complémentaire d’épargne est logée uniquement chez une assurance ; le PER obligatoire peut être logée dans une banque ou une assurance.
• La souplesse dans le choix du retrait du capital épargné à la retraite : le PER obligatoire offre la possibilité de la rente, du capital ou une combinaison des 2 ; alors que l’article 83 ne permet que la rente.
• La gestion des placements : les placements de l’épargne accumulée sont en gestion passive exclusive dans le contrat article 83 ; dans le PER obligatoire, le souscripteur au PER peut participer à la gestion de son épargne.
• En cas de succession, le contrat article 83 est plus avantageux sur le plan fiscal que le PER (même si des nuances existeront selon que le PER est un produit bancaire ou d’assurance).

Comment fonctionne le contrat retraite article 83

Découvrez dans les 3 points ci-dessous comment fonctionne un contrat retraite « article 83 ». Nous vous présentons notamment l’essentiel de ce qui concerne sa création et son fonctionnement, sa fiscalité et sa sortie.

Création et fonctionnement du contrat retraite article 83

Le contrat retraite « article 83 » est un plan d’épargne retraite, c’est-à-dire une forme d’assurance vie qui permet de capitaliser des revenus pour avoir un complément de retraite en fin de carrière. Cette dénomination vient en réalité de l’article 83 du Code Général des Impôts (CGI).

Ce type de plan d’épargne retraite est mis en place par une entreprise pour tout son personnel ou alors une catégorie spécifique, par exemple les cadres. La mise en place d’un contrat retraite « article 83 » au sein d’une entreprise ainsi que ses modalités sont décidées :

• Par un référendum au sein de l’entreprise ;
• Par un accord de branche ;
• À l’initiative de l’employeur.

Il faut aussi savoir que dans les cas, le contrat « article 83 » possède un caractère obligatoire pour tous les salariés concernés. Ce contrat fait partie des régimes à cotisations définies. C’est le montant épargné par mois qui est déterminé et fixe, pas le montant de la prestation. Autrement dit, le salarié qui bénéficie d’un contrat article 83 n’a pas un montant mensuel qui lui est garanti à la retraite.

Le montant cotisé mensuellement se compose :

• D’un versement effectué par l’entreprise appelée part patronale. Ce dernier est obligatoire.
• D’un versement effectué par le salarié (part salariale) dont le montant est contractuellement défini.
• Et éventuellement de versements libres et facultatifs, effectués par le salarié à sa propre initiative.

Chaque salarié bénéficiant de ce typede plan d’épargne retraite (PER) possède un compte individuel auprès de l’assureur choisi par l’entreprise. Les montants épargnés sont placés. Ils sont définitivement acquis au salarié même en cas de perte d’emploi ou de changement d’entreprise.

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Fiscalité du contrat retraite article 83

Le contrat article « 83 » s’accompagne d’avantages fiscaux, tant pour l’entreprise que pour le salarié qui cotise. Ce dernier peut par exemple déduire l’intégralité des cotisations (patronale, salariale et facultative) de l’impôt sur le revenu salarié. L’entreprise quant à elle déduit sa contribution de son bénéfice imposable. Les 2 parties bénéficient aussi d’une exonération sociale des cotisations patronales.

Sortie du contrat retraite article 83

Une fois que le bénéficiaire du contrat atteint l’âge de la retraite, il fait un courrier à l’assureur pour commencer à jouir de ses prestations. Le contrat « article 83 » se conclut généralement par l’attribution d’une rente viagère. Le montant de cette rente se calcule à partir des éléments suivants : le montant du capital acquis lors de la liquidation du compte du salarié en rente viagère, l’année de naissance de l’épargnant, l’âge du départ à la retraite, et les taux de rendement des actifs financiers.

Au-delà de cette clôture normale du contrat, la loi permet également de sortir en capital un contrat article 83. Cette sortie est possible dans les cas suivants :

• Surendettement. C’est la commission de surendettement pour un particulier (ou le juge pour une entreprise) qui doit statuer sur l’état de surendettement ;
• Invalidité du bénéficiaire du contrat ;
• Expiration des droits aux allocations ;
• Décès du conjoint ;
• Liquidation de l’entreprise ou tout autre cas décidé par le président du tribunal du commerce.

Le contrat article 83 prévoie aussi la possibilité de réversion. Ce mécanisme permet qu’en cas de décès du salarié, un tiers puisse bénéficier de la rente viagère. Le souscripteur peut désigner son conjoint ou une autre personne et doit déterminer le pourcentage de la rente qui sera reversée. Plus ce pourcentage est élevé, plus le montant de base de la rente diminue.

Note sur la loi PACTE

Le contrat article 83 ne peut plus être commercialisé depuis le 1^er octobre 2020. Une loi appelée loi PACTE a été votée un an plus tôt. Elle vient harmoniser les régimes de retraite complémentaires précédant dans un seul texte. Ainsi, cette loi crée le PER pour Plan d’Épargne Retraite. Il se décline en 3 options :

• PER individuel (PERIN) ;
• PER entreprise collectif (PERCO) ;
• PER entreprise obligatoire (PEROB), qui abroge le contrat retraite article 83.

Notez aussi qu’il est possible d’effectuer un transfert de l’ancien contrat article 83 vers le PER.

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Le PER obligatoire : quels sont ses principes ?

Découvrez dans les 3 points ci-dessous comment fonctionne un PER obligatoire. Nous vous présentons notamment l’essentiel de ce qui concerne sa création et son fonctionnement, sa fiscalité et sa sortie.

Création et fonctionnement du PER obligatoire

Issu de la loi PACTE de 2019, le Plan d’Épargne obligatoire (PER obligatoire), abrégé PERO ou PEROB, est un régime de de retraite complémentaire qui a vocation à remplacer le contrat article 83. De ce fait, son principe de base reprend les caractéristiques principales du contrat article 83.

En effet, il est initié par l’employeur et est destiné à tout ou partie du personnel et la souscription obligatoire pour les salariés concernés. Le PER obligatoire est approvisionné de 3 manières :

• Un Compartiment consacré aux versements volontaires de l’épargnant.
• Un Compartiment comprenant les versements issus de l’épargne salariale. On retrouve ici l’intéressement et la participation, les droits liés au compte épargne-temps (avec un plafond de 10 jours), des sommes qui équivalent aux journées de congé non prises et à l’abondement employeur.
• Un compartiment réservé aux versements obligatoires. Le salarié et l’employeur peuvent contribuer ici. Mais l’employeur doit payer au moins 50% des sommes dues pour ce compartiment. Le montant se détermine en fonction des moyens de l’entreprise.

Par ailleurs, le PER obligatoire est un produit qui peut être géré par une banque ou par un assureur. Concrètement, il s’agira pour ces institutions financières d’investir les sommes épargnées pour servir les prestations en fin de contrat. Ces investissements se font essentiellement sur 2 supports d’investissement en assurance-vie :

• Les fonds euros : des placements en dette nationale de pays européens. Les taux dépassent rarement 2%, mais le capital et les intérêts sont garantis.
• Les unités de comptes : les investissements ici sont plus diversifiés (généralement des OPCVM) et plus rentables. On retrouve en effet des actions, des indices et même de l’immobilier.

  La loi prévoie que le PER obligatoire puisse être géré selon deux grandes modalités : la gestion libre et la gestion pilotée.

Fiscalité du PER obligatoire

Sur le plan fiscal, le PER obligatoire est un produit avantageux. D’abord pour l’entreprise qui peut retenir tous ses versements comme charges sur le résultat fiscal. Ensuite, pour l’épargnant titulaire de PER, tous les versements bénéficient d’exonération, dans des conditions qui varient en fonction du compartiment dans lequel ils sont effectués.

Les versements obligatoires bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu, dans la limite des 8% du revenu brut annuel. Ce plafond est lui-même limité à 8 fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) valable pour l’année en cours. Les versements du compartiment de l’épargne salariale sont eux aussi exonérés de toute fiscalité.

Par ailleurs, les versements volontaires sont déduits de votre assiette dans la limite du plus élevé des plafonds suivants : 10% des revenus professionnels de N-1 (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) ou 10 % du PASS N-1.

À la fin du contrat, une fiscalité s’impose sur le capital ou les revenus du PER obligatoire. La rente viagère tirée des versements obligatoires subit la même fiscalité que la pension de retraite : prélèvements sociaux + barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement.

Aussi, le capital ou la rente tirés de vos versements volontaires seront imposés différemment selon qu’ils appartiennent à la fraction des versements déduits de l’assiette fiscale ou pas. Enfin, le capital issu de l’épargne salariale est exonéré sur le principal tandis que les intérêts supportent des prélèvements sociaux. Pour la rente, elle supporte le régime des rentes viagères à titre onéreux.

Sortie du PER obligatoire

Une fois à la retraite, vous êtes en droit de profiter des prestations liées à votre PEROB. Ici, la notion de compartiment évoqué plus haut prend toute son importance. En effet, vous ne pourrez pas débloquer les sommes accumulées dans les différents compartiments de la même manière.

En ce qui concerne les versements obligatoires, ils se transforment automatiquement en rente viagère. Sauf dans les cas où le montant calculé est inférieur à 80 euros/mois, l’épargne peut être retirée en capital. Les montants épargnés dans les autres compartiments (versements libres et épargne salariale) offrent une souplesse maximale. Ils peuvent se retirer en rente, en capital ou dans des proportions définies de l’un et de l’autre.

Naturellement, le législateur a prévu des cas de force majeure où le bénéficiaire peut retirer son capital avant la fin prévue du contrat, c’est-à-dire l’âge de la retraite :

• La mort du conjoint de l’épargnant PER
• L’invalidité de l’épargnant PER ou de son conjoint
• La perte de l’emploi suivie de l’expiration des droits à l’assurance chômage.
• Le surendettement de l’épargnant PER. Ici, c’est une commission spécialisée qui demande le déblocage après avoir rendu son avis.
• La cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
•  Le besoin d’acquérir une résidence principale pour l’épargnant. Seuls les compartiments des versements libres et de l’épargne salariale peuvent être mobilisés.

Vidéo bonus : contrat article 83 vs PER obligatoire